Rappel réglementaire concernant l’obligation d’emploi :
L’obligation d’emploi prévue à l’article L.5212-2 du Code du Travail implique que tout employeur (public ou privé) occupant au moins 20 salariés ou agents doit employer des travailleurs handicapés dans une proportion de 6 % de son effectif.
Il existe plusieurs solutions pour répondre à cette obligation :



Le site de l’Agefiph vous propose des outils consacrés à la réponse à l’obligation d’emploi.
Pour rappel, la liste des différentes catégories de bénéficiaires de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés est limitative. L’article L.5212-13 du Code du travail définit les personnes handicapées concernées par l’obligation d’emploi. Parmi elles :
les titulaires de l’Allocation adulte handicapé (AAH) ;
les titulaires de la carte d’invalidité ;
les travailleurs reconnus handicapés par la Commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH) ;
les victimes d’accident du travail ou de maladie professionnelle ayant une incapacité permanente d’au moins 10%, titulaires d’une rente au titre d’un régime de protection sociale obligatoire ou au titre des dispositions régissant les agents publics ;
les titulaires d’une pension d’invalidité à condition que cette invalidité réduise au moins des deux tiers leur capacité de travail ou de gain ;
les bénéficiaires mentionnés dans les articles L 394, L395 et L396 du Code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre ;
les sapeurs-pompiers volontaires, titulaires d’une allocation ou d’une rente d’invalidité attribuée en cas d’accident survenu ou de maladie contractée en service.
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L’Agefiph a mis à votre disposition un simulateur permettant d’évaluer le montant de la contribution financière de votre contribution à l’Agefiph. L’outil permet également d’anticiper les évolutions de 2020.
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En pratique, comment réaliser sa DOETH étape par étape ?
Pour savoir comment réaliser votre DOETH et à quel moment la produire en cas de déclaration papier ou télédéclaration, l’Agefiph a mis à votre disposition une page dédiée.
Vous trouverez des réponses à toutes vos questions !
Pour bénéficier d’un accompagnement
Si vous souhaitez bénéficier de conseils et/ou d’un accompagnement dans la réalisation de votre DOETH, vous pouvez vous rapprocher de votre délégation Agefiph.

Délégation régionale Antilles-Guyane-Saint-Pierre-et-Miquelon
Téléphone : 05 96 71 24 66
Mail : antilles-guyane@agefiph.asso.fr
Adresse : 2, Avenue des Arawaks, Immeuble Eole 1, 97200 Fort-De-France